Légalité

• Le Code de l’environnement (Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre Ier Installations classées pour la protection de l'environnement) (Annexe 4),
• La loi n°76-663 du 19 juillet 1976 (abrogée et codifiée par l’ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000) et le décret du 21 septembre 1977 sur les installations classées pour la protection de l’environnement, pris pour application de la loi,
• Le Décret n°77- 1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement,
• La loi du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs et le décret du 6 mai 1988, qui énumère les établissements concernés, les mesures qui incombent à l’exploitant et les modalités d’information de la population,
• La loi du 2 février 1995 institue le plan de prévention des risques naturels majeurs (PPR). Il a pour objet de délimiter les zones à risques et d’y prescrire les mesures d’interdiction. Il revient au maire de l’annexer au plan local d’urbanisme (PLU).
• La nomenclature des installations classées, modifiée notamment par le décret du 28 décembre 1999 pour y intégrer les seuils d’application de la directive Seveso II,
• Des arrêtés ministériels, dont celui du 10 mai 2000 relatif à l’application en droit français de la directive, et des arrêtés préfectoraux,
• Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages  : loi adoptée à la suite de l'accident survenu le 21 septembre 2001 sur le site AZF de Toulouse dont les principales dispositions concernent la création des Comités Locaux d'Information et de Concertation (CLIC)et des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), la prise en compte des sous-traitants dans la gestion du risque et l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques,
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• L’arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables.
• Loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile a pour principaux objectifs la planification des secours à tous les niveaux, une redéfinition du rôle des services départementaux d’incendie et de secours, la reconnaissance des risques du métier de sapeur pompier et l’implication des citoyens dans les démarches liées à la sécurité civile.
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